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La constitution d’un pays est appelée sa loi fondamentale. Son importance est capitale pour la direction qu’elle imprime à un peuple, car c’est elle qui comporte les éléments politique, institutionnel, social et électoral dont dépend la marche de la démocratie dans ce même pays. Droits et libertés du peuple, fonctionnement de l’Assemblée nationale, des ministères, de la justice, de la police, de l’administration, circonscriptions électorales, mode de scrutin et organisation des élections, à peu près toute la structure institutionnelle du pays s’y trouve.

Cette loi fondamentale a une profonde incidence sur la vie des citoyens, et l’on ne peut généralement juger de sa pertinence qu’après plusieurs décennies. Il appartient alors au peuple, si son pouvoir n’a pas dans l’intervalle été confisqué par ceux qu’il a élus, de l’ajuster et de modifier son fonctionnement pour garantir et valoriser le bien commun.

Ainsi donc, après plus d’un demi-siècle d’application, le moment est venu d’évaluer si la constitution de Maurice a assuré le mieux possible le bien-être physique, mental, moral et intellectuel de ses habitants, et s’il se présente une nécessité de pallier ses éventuelles lacunes et d’agencer certaines de ses dispositions dans l’intérêt de tous.

Comme il ne serait pas possible pour nous de passer en revue l’intégralité du texte concerné, nous allons traiter dans cette chronique uniquement les aspects de notre vie politique qui nous semblent nécessiter un véritable réexamen, à savoir :

  • Le processus démocratique de base
  • La représentation des composantes individuelles de la population du pays
  • Le découpage des circonscriptions
  • La séparation des pouvoirs
  • Le besoin de réels contre-pouvoirs et de transparence
  • Les réformes globales à une démocratie devenue pratiquement illibérale à Maurice

A – Le processus démocratique de base

Nous utilisons la méthode la plus neutre et objective qui soit pour examiner la marche de la démocratie locale, en suivant les différentes étapes de son processus de base : délibération, élection, décision, contrôle.

La délibération. Comme chacun sait, il n’y a pas de véritable délibération réunissant l’ensemble des citoyens sur le plan politique à Maurice. Depuis longtemps déjà, le « politiquement correct » empêche la libre et franche expression des opinions et des points de vue, et les débats publics sont quasi inexistants dans l’île. Télévision et radios sont les moyens habituels utilisés dans les pays véritablement démocratiques, mais pas à Maurice. Les politiciens au pouvoir évitent soigneusement de se laisser questionner de manière spontanée sur la politique générale du pays.

L’élection.  À Maurice, comme chacun sait, une consultation de la population revêt un caractère de grand divertissement. La ou les circonscriptions concernées deviennent encore plus laides que d’habitude et sont même défigurées, mais l’occasion est considérée comme trop belle pour ne pas s’y engager pendant la campagne. Les critiques vont crescendo, les discussions entre votants à venir deviennent de plus en plus animées, l’identification totale à un parti politique s’étale, l’insécurité monte et le communalisme se montre sous son plus mauvais jour. En quelque sorte, le peuple s’amuse et organise ses paris sur les résultats à venir.

Reconnaissons toutefois que les élections, telles que les prévoit la constitution du pays, se déroulent selon les règles et que les bourrages d’urnes n’existent pas chez nous. Il y a bien des usurpations d’identité ici et là, mais les scrutins se déroulent généralement correctement. C’est probablement l’atout le plus concret que puisse offrir Maurice quant au respect des règles de la démocratie.

Les décisions de l’assemblée. Rien de très stimulant à ce niveau. Les travaux en commission, si tant est qu’ils se déroulent comme prévu, ne semblent avoir aucune incidence sur des décisions pour ainsi dire connues d’avance, car la discipline de vote – signe certain d’une soumission aveugle au Premier ministre, être tout puissant – est de rigueur en toute circonstance. C’est ce qu’on appelle bêtement à Maurice le système westminstérien.

Le contrôle. C’est là que se situe l’une des plus grandes faillites du processus démocratique à Maurice : le suivi de la bonne marche du système et de l’exécution sans faille des décisions prises. Les exemples pleuvent : le rapport annuel du directeur de l’audit et le non-respect des mesures annoncées dans le discours du budget constituent des exemples significatifs, mais les failles, les omissions et les parachutages sont très nombreux.

 

B – La représentation des composantes de la population du pays

Cette question, dont le caractère est d’une extrême sensibilité dans un contexte multiculturel, est le trou béant de notre constitution depuis 1968. Nous le montrerons clairement dans une prochaine chronique : Seewoosagur Ramgoolam a kidnappé notre constitution à son profit, en pas moins de deux fois, en 1967, d’abord par son contenu, puis par le processus de son adoption.

Le résultat, c’est que notre constitution provoque des déséquilibres en termes de représentation des partis, de résultats des élections, et de la représentation des composantes de la société mauricienne. Le système de scrutin dont nous disposons, celui d’élections trinominales (trois candidats à élire par circonscription) à la majorité relative à un seul tour, aboutit aux situations antidémocratiques suivantes :

  • Des résultats où un parti politique donné rafle toute la mise, sans représenter la majorité des électeurs
  • La liberté laissée aux politiciens de viser à une représentation du peuple à l’Assemblée nationale basée sur le nombre de représentants de chaque communauté et sous-communauté, les programmes politiques revêtant une importance relative. Chez nous, la représentation des communautés et des sous-communautés respectives passe bien avant les idées et les programmes
  • Une représentation de la population générale dépendant dans une grande mesure de coalitions, avec des députés entièrement soumis aux décisions d’un seul homme, le Premier ministre, dans le processus législatif. Ces coalitions ne servent en fait qu’à allouer des prérogatives ministérielles à un leader de parti inférieur en importance et à son équipe restreinte pendant un certain temps au cours d’une mandature
  • Un système patriarcal, dépassé, qui aboutit au fait qu’un seul homme concentre entre ses mains les prérogatives de chef de parti politique, de décideur inattaquable d’à peu près toutes les décisions à l’Assemblée nationale, de chef de l’exécutif et de distributeur de faveurs à ses proches et soutiens
  • Une concentration extrême de pouvoirs sans contre-pouvoirs correspondants
  • Un corps administratif soumis

Avec une telle constitution, qui a presque toujours garanti une longue carrière politique au sommet sans grande opposition, il a été extrêmement difficile à une opposition, qu’elle quelle soit, de faire valoir son optique sur des questions d’importance pour le pays, notamment en termes de représentation égale des communautés dans une île composée uniquement de minorités. Tant que la majorité gouvernementale ne joindra pas ses efforts à ceux de l’opposition, le développement d’un sentiment d’appartenance à une nation en devenir, l’exemple à donner en matière de respect des règles du jeu pour des postes à occuper dans le secteur public, l’ordre et la discipline dans la sphère publique, la bataille contre les dérives de toutes sortes (corruption, trafic d’influence, financements occultes, drogue, etc.) resteront quasiment impossibles à réaliser.

Quoi qu’il en soit, même avec de telles limitations presque insurmontables, il n’y a jamais eu de bonne raison politique et morale pour Bérenger et Duval fils, les principaux chefs de l’opposition des dernières décennies, de baisser les bras et de ne pas relever systématiquement les grossières manipulations de certains Premiers ministres, non seulement pour relever et combattre les traitements discriminatoires, mais aussi pour aborder des dossiers susceptibles d’assurer une représentation et un traitement égal aux membres des minorités faiblement représentées à l’Assemblée nationale.

Chacun d’eux a failli spectaculairement dans cette mission.

Bérenger, cet éternel Poulidor du circuit politique mauricien, est devenu après son adoration pour Marx et Mao un faiseur de Premiers ministres de la principale communauté du pays, et a préféré ne pas manifester de soutien visible, pour des raisons purement électoralistes, à la population générale. Quant à Duval, il a montré que son principal objectif consistait à trouver enn bout dans une forme de coalition quelconque au fil des occasions. Quelle plus évidente illustration de ses détentes différées pour la cause de la représentation adéquate des Créoles à l’Assemblée que son réveil subit aux propositions de la Electoral Boundaries Commission (EBC) quant au redécoupage des circonscriptions de Maurice ! Qu’a-t-il fait exactement à ce propos au cours des vingt dernières années, avant de se réveiller subitement ?

 

C – Le découpage des circonscriptions

Navin Ramgoolam, dont le père était spécialiste du rangement de multiples rapports au fond des tiroirs de son bureau, a fait disparaître les propositions de la EBC en 2009. Elles ne lui convenaient pas. Qui s’est élevé alors contre lui pour tenter de lui faire présenter lesdites propositions pour des débats à l’Assemblée ?  Même pas Xavier Duval !

Et pourtant, la constitution stipule clairement que ces propositions doivent être soumises à l’Assemblée nationale (article 39, paragraphe 4), suite à quoi « The Assembly may, by resolution, approve or reject the recommendations of the Electoral Boundaries Commission but may not vary them. »

En 2014, Bérenger voulait donner un coup de main à Ramgoolam pour changer notre système constitutionnel et le faire devenir semi-présidentiel. Aux dernières nouvelles, il semblerait qu’il ne soit pas favorable au fait que les dernières recommandations de la ECB soient prises en considération et adoptées, voire rejetées, avant les prochaines élections, ce qui a évidemment la faculté de ravir Jugnauth et Ramgoolam. Toujours égal à lui-même, ce vieux caméléon !

Dans les années 1970, en Irlande du Nord, des citoyens se sont heurtés et se sont fait tuer pour s’opposer au gerrymandering, c’est-à-dire au découpage arbitraire des circonscriptions électorales ou au refus de les faire évoluer. À Maurice, il revenait obligatoirement aux chefs de l’opposition successifs depuis des décennies de s’élever contre la non-actualisation des circonscriptions au fil du travail de la EBC. Quand et où les a-t-on entendus, la GG (grande gueule) konn tou en particulier ?

 

D – La séparation des pouvoirs

Comme en Grande-Bretagne, nos ministres sont tous choisis parmi les députés élus (à l’exception parfois d’un seul d’entre eux, celui de la Justice). Dans le contexte mauricien, où l’on évolue très souvent au ras des pâquerettes, ça donne ce que l’on peut souvent voir par soi-même : des gens qui ne sont de toute évidence pas à la hauteur. C’est ainsi qu’Aneerood Jugnauth a nommé comme ministres de la Culture plusieurs incultes, ce qui renseigne d’ailleurs sur l’intérêt qu’il attache aux gens cultivés.

Dans beaucoup de démocraties qui fonctionnent convenablement, les ministres sont souvent des personnes capables non élues qui viennent apporter leurs compétences à la bonne marche de l’État par nomination. Chez nous, les médiocres sont nombreux dans le gouvernement, et ils pourraient disparaître rapidement de la scène politique suite à un changement constitutionnel approprié.

 

E – Le besoin de réels contre-pouvoirs et de transparence

Dans toute démocratie qui se respecte, le pouvoir est balancé par des contre-pouvoirs, qui s’organisent contre une autorité établie (associations, syndicats, groupes de pression, presse, opinion publique et autres instances). C’est à ce prix que les libertés peuvent s’exercer et différentes règles de la vie en commun peuvent être respectées.

À Maurice, à part la presse (dans une mesure limitée) et – de plus en plus – les réseaux sociaux, les politiciens « bénéficient » d’une absence flagrante de réactions et de critiques à leurs excès. Notre démocratie n’est pas et ne peut être participative, car une majorité de votants continue à montrer, dramatiquement, son infantilisme, son suivisme ainsi que ses manques de maturité politique et de dignité élémentaire !

La concentration des pouvoirs législatif et exécutif s’accélère, et si des contre-pouvoirs solides ne sont pas mis sur pied, nous allons nous enfoncer dans un système autoritaire. La situation se dégrade systématiquement, lentement mais sûrement.

À notre sens, Maurice devient un pays dans lequel l’existence d’une deuxième chambre deviendra d’une importance cruciale pour la survie du système, à l’image de la Chambre des Lords en Grande-Bretagne ou du Sénat en France. Instance composée de membres nommés connus et reconnus pour leurs capacités et leur intégrité, elle pourrait avoir ici deux fonctions principales :

  • Sans prérogatives de blocage, elle serait un espace d’appréciation et de réaction aux propositions de loi à venir. L’Assemblée nationale resterait l’instance de décision finale, mais aurait à tenir compte des retours reçus de cette deuxième chambre ;
  • Elle détiendrait, par contre, de réelles prérogatives en matière de contrôle de la bonne exécution des lois ainsi – et surtout – pour examiner et mettre en cause les membres de l’exécutif dans leurs fonctions ministérielles.

Quelles sont les chances qu’une réforme dans ce sens se produise effectivement ? Elles sont faibles, car le type de politiciens actuellement actifs sur la scène politique n’auraient aucun intérêt à se faire contrôler. Et pourtant, ce serait si nécessaire…

 

F – Les réformes globales à une démocratie devenant peu à peu illibérale

L’autoritarisme du pouvoir en place devient préoccupant (voyez par exemple la façon dont il est défendu aux habitants de Saint Paul d’exprimer leurs frustrations envers la piteuse gestion des canalisations d’égouts dans leur région). L’île Maurice s’enfonce, petit à petit dans ce qu’on appelle ailleurs la démocratie illibérale.

Elle consiste à reconnaître le caractère « formellement » démocratique d’un pays, mais aussi à constater la nature autoritaire de son pouvoir. La souveraineté du peuple, exprimée par ses représentants dans les instances dirigeantes, se sépare peu à peu de la liberté des individus. Le supposé libéralisme qui prévaut à Maurice devient illibéral.

En face de ces abus de pouvoir et de concentration toujours plus forte d’un nombre considérable de prérogatives aux mains d’un seul homme, dont on connaît bien maintenant les capacités exactes et les penchants, il appartient au peuple de réagir. Et lorsqu’on voit comment l’opposition parlementaire à cette situation agit et réagit, on parvient à la conclusion qu’il faut se débarrasser, lors des prochaines élections, de « la bande des quatre », soit le Premier ministre actuel, deux anciens Premiers ministres, et Monsieur le Prince, fils du Roi créole.

Ce n’est donc que par un nettoyage par le vide et la création d’un nouvel espace politique moderne, ouvert, transparent et dynamique que Maurice peut dorénavant se réinventer et progresser.

 

A. Jean-Claude Montocchio